Auteur(s) France. Ministère des travaux publics, des transports et de la reconstruction (Auteur)
Titre(s) La nouvelle législation sur les dommages de guerre : lois et textes d'application / Ministère des travaux publics, des transports et de la reconstruction.
Editeur(s) Paris : Imprimerie des journaux officiels, 1947.
Autres 51 p.

. 30 cm


Sujet(s) Dommages de guerre : Législation : France : 1945-...
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Exemplaires : La nouvelle législation sur les dommages de guerre
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La nouvelle législation sur les dommages de guerre DocumentairesSans4° Bro 875Consultation sur placeDisponibleSaint-Brieuc - Archives

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